R / Le statut est ouvert à tous, à titre exclusif en remplacement de votre statut d'étudiant sous condition au moment de votre inscription :

- d'être majeur

- de disposer d'une adresse postale en France 

- d'être de nationalité française ou ressortissant européen ou pour les étrangers avoir un titre de séjour en cours de validité tel qu'étudiant ou recherche d'emploi / création d'entreprise (ex APS) ou profession libérale ou vie privée et familiale ou carte de résident

- ne pas être ou avoir été condamné à une interdiction de gérer ou d'exercer

R / Pour le micro-entrepreneur :

- Le chiffre d'affaires annuel HT plafonnée à 188.700€ (BIC) pour les activités d'achat/vente, restauration, fourniture d'hébergement) et 77.700€ (BNC) pour les prestations de services

- Le régime de TVA relève de la franchise de TVA, pas de gestion, ni de déclaration de TVA, il n'est dont pas possible de déduire ou de récupérer la TVA

- Ce régime relève des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

R / Selon votre activité, votre taux représentera le versement à payer, exemple pour 1.000€ de chiffre d'affaire déclaré en qualité d'activité libérale conseil en informatique, vous devrez payer 234€.

* sans Acre

R / Si vous réalisez un bénéfice inférieur à 77 700€ (BNC) / 188 700€ (BIC), vous n'avez pas d'obligation d'établir un bilan et un compte de résultat, uniquement un livre de recette et aussi de devoir conserver toutes les pièces justificatives. 

Toutefois lors d'un renouvellement de titre de séjour, des préfectures se réservent le droit de vous le demander.

R / Selon vos modalités choisies lors de votre inscription professionnelle, chaque mois ou chaque trimestre, chaque entrepreneur est tenu de déclarer l'ensemble de son chiffre d'affaires au titre de cette période.

R / En règle générale, vous êtes affiliés au régime dit du « versement libératoire » de l'impôt sur le revenu, et cette option vous permet d'effectuer simplement lors de votre déclaration de chiffre d'affaire à l'Urssaf, de payer directement l'impôt sur le revenu en même temps que vos charges sociales.

* sans Acre

R / Vous pouvez simplement remplir le bordereau mensuel ou trimestrielle (selon les modalités choisies) et le renvoyer avant la date d'échéance ou bien plus simplement vous inscrire et faire votre déclaration en ligne ici.

R / Dans un premier temps il vous faudra : 

- être titulaire d'une carte de séjour en cours de validité

- être diplômé au minimum d'un niveau bac+3 

- établir un projet professionnel viable en parfaite adéquation avec votre formation universitaire

Après avoir bien muri votre projet professionnel vous devez vous rapprocher de votre Centre de Formalité Compétent, et de l'Inpi pour vos formalités de déclaration d'activité (selon si vous êtes du régime générale, micro ou bien artiste auteur) afin de : 

- déclarer votre activité et son code métier afin d'obtenir votre numéro Siret

Dans un second temps il vous est recommandé de : 

- disposer d'un minimum de ressource pour aider à démarrer votre projet professionnel

Puis travailler vos réseaux sociaux, famille, amis, collègues afin de pouvoir vous aider à : 

- obtenir vos premiers contrats d'affaires qu'ils soient signés ici en France ou bien à l'étranger

Après ces premières phases d'essais et les premiers retours clients cela vous permettra : 

- d'établir un premier business plan 

- et d'établir un bilan prévisionnel

Enfin, pour réaliser un bon dossier vous devrez présenter un projet professionnel solide constitué de votre CV et diplômes, ainsi que de tous documents comptables prouvant la viabilité de votre activité et principalement la capacité à dégager un revenu supérieur au SMIC mensuel fixé ce jour à 1 766,82€ brut, soit environ 1 398€ net, comme vos relevés de compte bancaire montrant les flux financiers, vos contrats et factures clients.

R / Pour un entrepreneur faire un business plan n'est pas forcément facile, il convient de respecter certains points essentiels entre la cohérence de votre futur projet, et surtout se poser les bonnes questions.

Nous vous conseillons de trouver sur internet différent modèle afin de vous inspirer, et nous vous rappelons qu'il ne s'agit pas de faire un mémoire de 900 pages, mais une vingtaine de page abordant les sujets essentiels comme votre parcours, votre projet, votre vision, votre marché, les clients et la concurrence, de votre stratégie marketing etc. il n'y a pas de bon modèle, il n'y a que votre modèle à vous, qui vous ressemble et c'est un travail qui se fait en prenant son temps.

Si vous souhaitez plus d'information et souhaitez un modèle pré rempli vierge pour vous inspirer, vous pouvez le télécharger gratuitement ici.

R / La réalisation du prévisionnel financier est une étape importante du processus de création d'entreprise elle doit réunir principalement vos chiffres d'affaires (produits), vos charges ainsi que le résultat (bénéfice).

Il comporte de nombreux tableaux financiers parmi lesquels nous trouvons :

- un compte de résultat prévisionnel,

- un bilan prévisionnel

- un plan de trésorerie

- un plan de financement

- des calculs d'indicateurs financiers (BFR, CAF...)

Rassurez-vous, la Préfecture ne vous demande qu'un bilan prévisionnel simplifié, vous n'êtes qu'en tout début de projet.

R / Pour trouver des clients, il vous faudra patience et réflexion, bien définir votre cible et vous faire connaître après avoir bien établi vos produits ou services. 

Aussi pour faire savoir votre savoir faire, rien ne vaut en 2024 que les réseaux sociaux, quels soient simplement familiales, universitaires, professionnels pour un premier point de départ.

N'oubliez pas, votre imagination n'a aucune limite : 

- placer vous en expert de votre domaine

- communiquez sur les réseaux sociaux 

- explorer toute les techniques de promotion possible 

- développer des partenariats dans le même secteur 

- monter un site web et mobile et améliorer votre référencement 

- faite des tests commerciaux et analysez ensuite le retour pour établir une version nouvelle etc.

Dans le monde professionnel, si votre projet est bon, il y a toujours des solutions, aussi gardez courage et n'abandonnez jamais.

- vous pouvez signer avec des particuliers (B to C), des entreprises françaises ou étrangères (B to B), ou même entre profession libérale.

- consulter les annonces de mission pour freelance sur les moteurs de recherches ou sur notre page jobs.

R / En fonction des préfectures dont vous dépendez et au titre de l'article L.313-10 3 du CESEDA, vous trouverez ces listes de document à présenter lors du dépôt de votre demande ici, et habituellement il vous sera demandé :

A / des documents à caractère personnels :

- Passeport (pages : état civil, visas)

- Titre de séjour, carte de séjour en cours de validé ou APS

- Un extrait d'acte de naissance (avec traduction)

- Justificatif de domicile de moins de 3 mois au choix : Facture EDF, GDF (pas d'échéancier), Accès internet, quittance de loyer, ou bail de moins de 3 mois, taxe d'habitation

- Si hébergement attestation d'hébergement signé + un justificatif de domicile et pièce d'identité de l'hébergeur

- 3 photos d'identités (format 35 mm x 45 mm –ISO/IEC 19794 – pas de copie)

- CV détaillé

- Diplômes

B / des documents à caractère professionnels :

- Avis sirène, ou extrait K ou Kbis

- Justificatifs des ressources (relevés bancaires, une attestation de solde en France)

- Business Plan

- Bilan prévisionnel sur 3 prochaines années

- Contrats de prestation en cours

- Factures clients en cours

- Tout document comptable prouvant la viabilité financière du projet professionnel

- Demande d'avis professionnel obligatoire pour les activités commerciales, industrielles et artisanales, (les activités libérales ne sont pas concernées)

C / des documents complémentaires selon préfecture :

- Si local : contrat de domiciliation ou contrat du bail 

- Si son propre domicile : information et demande d'exercice professionnel en lettre recommandée RAR au propriétaire

- Assurance de l'entreprise ou assurance habitation (activité́ à domicile)

- Carte professionnelle pour une activité́ règlementée, (avocat, médecin etc.)

R / l'Un des principaux motifs de refus au titre l'article L.314-8-2 du CESEDA porte sur les revenus insuffisants inférieurs au SMIC, dégagés par votre activité professionnelle, de ce fait l'administration se réserve ainsi le droit de ne pas prolonger votre droit au séjour par ces motifs.

R / Sous réserve que votre situation a été stable après votre première demande, et que vous avez réussi à tenir le cap et ainsi assurer une régularité dans vos revenus, la prochaine carte entrepreneur/profession libérale sera une carte de 4 ans pluriannuelle. En savoir + 

R / Si vous manquez d'inspiration pour développer votre projet professionnel, nous vous recommandons de vous orienter vers la carte « recherche d'emploi / création d'entreprise » d'une durée de validité d'un an non renouvelable et qui remplace l'APS (autorisation provisoire de séjour) abrogée en septembre 2018 et en vigueur depuis mars 2019, vous permettant un délai supplémentaire de réflexion pour travailler sur votre projet ou bien trouver un emploi en CDI auprès d'une entreprise.

Carte à solliciter en Préfecture au moins 2 mois avant la fin de votre titre de séjour étudiant actuel sous réserve d'être titulaire d'un diplôme équivalent au niveau Master.

Pour plus d'informations vous pouvez consulter notre guide, et prendre connaissance de la liste des pièces.

A la fin de cette nouvelle période d'un an, vous devrez déposer au moins 2 mois avant sa fin de validité, une demande de changement de statut en mention :

- salarié si vous avez trouvé un emploi, 

- entrepreneur / profession libérale si vous avez un projet professionnel.

R / En votre statut d'étranger et votre carte de séjour entrepreneur / profession libérale, vous ne disposez pas de ce droit de signer un contrat de travail, employeur à salarié.

En effet, seules les cartes de séjour qui disposent de ce droit portent les mentions : 

- carte de résident (10 ans) 

- carte vie privée et familiale

- passeport talent salarié

- carte salarié 

Il vous est donc uniquement permis de collaborer avec un autre tiers dans le cadre d'un contrat de prestation et certains clients peuvent aussi vous proposer un contrat de prestation à durée indéterminée.

R / L'ACRE (Anciennement ACCRE) est un dispositif d'exonération à solliciter depuis le 01 janvier 2020 pouvant vous permettre de bénéficier de 9 mois d'aides financières et s'appliquent sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, vieillesse, veuvage, invalidité et décès et sur les allocations familiales. 

Enfin vous devez être dans une de ces conditions suivantes pour pouvoir en bénéficier :

- demandeur d'emploi indemnisé ou indemnisable 

- demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois 

- bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) 

- personne de moins de 26 ans 

- personne de moins de 30 ans reconnue handicapée

- personne de moins de 30 ans n'ayant pas eu d'activité antérieur pour bénéficier de droit à l'indemnisation chômage 

- bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)

- personne salariée ou licenciée d'une entreprise en difficulté qui reprend tout ou partie d'une entreprise

- personne qui crée ou reprend une entreprise au sein d'un quartier prioritaire

- bénéficiaire de la prestation partagée de l'éducation de l'enfant (PreParE)

R / La réduction ACRE porte sur les cotisations URSSAF et débute uniquement la première année et représente un taux de 6,20% pour les ventes de marchandise et de 12,1% pour les prestations de service (BNC) soit pour 1.000€ de chiffre d'affaire déclaré en qualité d'activité libérale, vous devrez payer 143€. (12,1% d'Urssaf + 2,2% d'impôts) 

** avec Acre

R / Un entrepreneur qui exerce en libéral est un indépendant dont le métier relève d'une prestation intellectuelle ou conceptuelle. 

Il existe des professions libérales réglementées, nécessitant un diplôme pour avoir le droit d'exercer (avocat, médecin, architecte...) et Il y a des professions libérales non réglementées (conseils, coaching, design, informatique...). 

Toutes relèvent de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour le calcul de l'impôt sur le revenu et les principaux avantages sont : 

- La procédure administrative est très rapide, et le taux de réussite est très élevé 

- Lors du renouvellement, la seconde année sera une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans 

- Durant ou après ses 4 ans et selon votre situation, vous pouvez demander la naturalisation, ou une carte de résident, etc. 

- Il n'y a pas de limite dans votre organisation d'entrepreneur, vous restez entièrement libre de votre temps et de votre activité
- La comptabilité, ainsi que les obligations déclaratives sont simplifiées par rapport à une société 

R / Vous sortez du dispositif si vous :

- décidez de cesser votre activité

- ne réalisez pas de chiffre d'affaire pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs, une demande d'information vous sera envoyé

- dépassez le plafond d'activité

- décidez de changer de forme de société

- décidez de changer de régime d'imposition 

R / En France et durant ces dernières années, plusieurs statuts de profession libérale ont vu le jour et nous trouvons principalement : 

- L'entreprise individuelle : (l'entreprise individuelle ou la micro entreprise ex auto entrepreneur)

- En société (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée – EURL ou Société par Action Simplifiée Unipersonnelle – SASU)

Le statut le plus simple tant en formalité de création, modification ou radiation ou même tout simplement pour sa facilité de gestion pour un jeune étudiant futur entrepreneur reste la micro entreprise (ex auto entrepreneur) pour commencer.

Vous pourrez à l'avenir la conserver, la modifier ou bien changer de statut en fonction de vos besoins et évolutions.

R / Si c'est un récépissé de renouvellement de titre de séjour, vous pouvez revenir en France en présentant votre récépissé en cours de validité accompagné de votre carte de séjour périmée.

Si la date de validité du récépissé est expirée, il vous faudra un nouveau visa délivré par les consulats de France dans votre pays d'origine.

Attention, néanmoins un récépissé de premier demande ne vous permettra pas de revenir en France sans visa.

De plus, les autres pays tiers autre que la France ne reconnaitrons pas ce document comme valide, privilégiez les vols directs entre la France et votre pays d'origine sans passer par des transits ou vous vous exposez à devoir repartir à nouveau à votre pays d'origne pour effectuer un vol direct avec la France.

R / En fonction de votre option choisie lors de votre inscription (mensuel ou trimestrielle) les échéances de déclarations et de paiements sont les suivants :

R / Vous aurez le droit de demander votre immatriculation auprès de votre CFE, mais vous devrez obligatoirement sous 90 jours également solliciter en préfecture, un changement de statut en entrepreneur / profession libérale.