Le télépéage européen

Interopérabilité du télépéage en Europe

Le cadre européen

La directive 2004/52/CE du 29 avril 2004 fixe les conditions nécessaires pour atteindre l’interopérabilité des systèmes de télépéage dans l’UE.

Tous les types de redevances routières, quel que soit le réseau routier concerné, entrent dans le champ d’application de la directive, à l’exclusion des systèmes de péage sans perception électronique ainsi que des systèmes de péage électronique de petite envergure et à l’échelon local.

Afin d’atteindre l’objectif, la directive prévoit la création d’un service européen de télépéage (SET). Ce service vise à mettre les opérateurs en condition de fournir aux usagers intéressés un équipement embarqué compatible avec tous les systèmes de péage électronique existant et à venir dans l’UE. Le SET a été défini le 8 octobre 2009 par la décision 2009/750/CE adoptée par la Commission avec accord du Conseil et du Parlement européen.

Une architecture ouverte, reposant sur des normes communes

La condition sine qua non pour permettre au SET de fonctionner est que les systèmes de télépéage soient fondés sur des normes ouvertes et publiques, disponibles sur une base non discriminatoire à tous les fournisseurs concernés. A cet effet, la directive prévoit que seules les technologies basées sur la localisation par satellite, les communications mobiles selon la norme GSM - GPRS et les micro-ondes 5,8 GHz (DSRC) et s’appuyant sur des spécifications disponibles publiquement, pourront être utilisées pour la mise en service de nouveaux systèmes de télépéage.

Il est à souligner que le système de télépéage TIS-PL mis en place par les sociétés concessionnaires françaises, basé sur la technologie DSRC et utilisant les spécifications normalisées CEN, est conforme aux dispositions de la directive.

Un nouvel opérateur : le prestataire du SET

En plus de fixer un cadre normatif harmonisé, les textes européens mettent l’accent sur l’ouverture à la concurrence de ce marché. Dans cet objectif, un nouveau type d’acteur, de dimension européenne, est introduit : le prestataire du SET qui a un rôle d’interface entre l’usager et le percepteur des péages. Ces prestataires, enregistrés dans l’un des États membres, proposent aux usagers un équipement embarqué unique permettant de s’acquitter des péages sur l’ensemble des systèmes de télépéage en vigueur à travers l’UE. L’utilisateur reçoit une facture unique pour l’ensemble de ses parcours sur sections à télépéage en Europe, simplifiant ainsi la gestion de ce poste pour les transporteurs.

Une mise en place complexe et un cadre réglementaire en évolution

Tous les Etats membres de l’UE travaillent actuellement à la mise en place du SET, la France constituant, quant à elle, un espace déjà complètement interopérable. Cependant, la mise en place se heurte à de nombreuses difficultés sur les plans technique, juridique et financier.

La Commission Européenne a pris l’initiative d’une nouvelle révision de la directive, dont le processus de négociation vient de s’engager. Les objectifs prioritaires sont de réduire les contraintes et la complexité, notamment en clarifiant les rôles, ainsi que d’introduire des mesures permettant de lutter contre la fraude transfrontalière aux péages.

Le registre électronique national

Conformément à la décision 2009/750/CE, chaque État membre tient et met à jour un registre électronique national (art. 19) où sont consignés :

• les secteurs de SET existant sur son territoire ;

• les prestataires du SET auxquels il a accordé l’enregistrement.

Le présent registre recense ainsi les secteurs français du service européen de télépéage (SET) et les prestataires du SET enregistrés par l’Etat français après examen de la conformité aux exigences de la décision 2009/750/CE.

Les secteurs de service européen de télépéage (SET)

Chaque secteur de SET est exploité par un concessionnaire

Déclaration de secteur de SET

Communes à tous les secteurs de SET, cette déclaration et la documentation technique qui l’accompagne définissent les conditions commerciales des relations entre percepteurs et prestataires de SET ainsi que les conditions techniques d’interopérabilité.

Renseignements :

Des renseignements sur les secteurs ou la déclaration de SET peuvent être obtenus auprès du service en charge du registre électronique national des secteurs du service européen de télépéage : contact-set@autorite-transports.fr

Avertissement

Les données contenues dans les registres et documents de la déclaration de secteur sont publiées à titre indicatif et sont dénuées de toute valeur contractuelle. Tout partenariat avec un percepteur de péage emporte vérification de ces données par le percepteur avant incorporation de la version la plus récente dans le corps du contrat bilatéral percepteur - prestataire, qui seul emporte engagements réciproques des parties.

L’exploitation à des fins commerciales des données précitées est interdite.

Les prestataires du service européen de télépéage enregistrés

Société Axxès - Tour Oxygène 10/12 boulevard Vivier Merle 69393 Lyon Cedex 03 - France

Société Total Marketing Services - 24, cours Michelet 92800 Puteaux - France

Société Eurotoll - 30, boulevard Galliéni 92130 Issy les Moulineaux - France